La responsabilité du propriétaire de l'ouvrage : comment prévenir les risques

Qui est responsable et qui paie lorsqu'un défaut de construction cause un préjudice à une personne ou à un bien ? La responsabilité du maître d'ouvrage (art. 58 CO) représente un risque de responsabilité considérable pour les gestionnaires immobiliers qui sont à la tête d’un portefeuille important. Lors du Stratus-Convent 2026, ils ont découvert comment réduire ces risques et garantir la sécurité à l'intérieur et aux abords de leurs bâtiments.
Imaginez que quelqu’un glisse sur la glace devant la porte d’entrée de votre bien immobilier et se casse la jambe. Qui est responsable ? Est-ce le concierge qui n’a pas déblayé la neige ? La gérance immobilière à laquelle vous avez confié le mandat ? L’architecte qui a conçu l’entrée ? « Dans tous ces cas, c’est le propriétaire qui est responsable », explique Ivo Hartmann, avocat spécialisé en droit administratif, droit de la construction et droit de l’urbanisme à Saint-Gall.
M. Hartmann ajoute : « Le propriétaire est responsable, même s’il n’a pas causé lui-même le dommage. » Il peut tout au plus, dans un deuxième temps, exercer un recours contre les personnes fautives. Les responsables immobiliers assument donc une grande responsabilité. La question se pose : comment une personne qui n’est pas seulement responsable d’un bâtiment, mais de tout un parc immobilier, peut-elle garder une vue d’ensemble et garantir la sécurité ?
Veiller à la sécurité des bâtiments et des sites
« Soyez rassurés », a déclaré Ivo Hartmann à l’occasion du Stratus-Convent 2026 – le rendez-vous annuel de tous ceux qui sont responsables d’un portefeuille immobilier. Une centaine de participants se sont réunis fin octobre à l’invitation de Stratus pour échanger leurs points de vue. Le thème : la responsabilité du maître d’ouvrage. « La loi exige uniquement des propriétaires immobiliers qu’ils garantissent un état permettant une utilisation en sécurité et conforme à la destination prévue », a précisé M. Hartmann lors de la conférence. À l’aide d’exemples concrets, il a expliqué comment les responsables immobiliers peuvent garantir cet état.
Qu'entend-on par « ouvrage » au sens de la responsabilité du maître d'ouvrage ?
En Suisse, la responsabilité du propriétaire d'ouvrage est régie par l'article 58 du Code des obligations (art. 58 CO). Le terme « ouvrage » peut désigner de nombreux éléments : un escalier, un balcon, une façade, une piscine, une aire de jeux… D’un point de vue juridique, toute installation créée artificiellement par l’homme et fixée de manière durable au sol est considérée comme un ouvrage.
Qui est le « propriétaire de l’ouvrage » – et qui est responsable ?
Est considéré comme « propriétaire de l’ouvrage » le propriétaire de l’installation, du terrain ou le titulaire d’un droit de superficie – mais pas les locataires ni les utilisateurs. Une commune propriétaire de bâtiments, par exemple un centre d’entretien ou une école, peut également être considérée comme propriétaire de l’ouvrage. Si un ouvrage présente un défaut ayant entraîné un dommage, la loi est claire : c’est le propriétaire de l’ouvrage qui est responsable. « Le propriétaire ne peut pas se dédouaner si un défaut apparaît dans le bâtiment et que quelqu’un subit un préjudice de ce fait », a précisé Ivo Hartmann. « C’est la responsabilité causale stricte qui s’applique. »
Prévenir, oui, mais pas contre toutes les éventualités
Les propriétaires et les responsables immobiliers doivent donc prendre des mesures préventives. La bonne nouvelle : la loi n’exige pas qu’ils préviennent tous les dangers imaginables, mais uniquement les risques découlant de la nature de l’ouvrage et de son utilisation normale. Le propriétaire doit donc « simplement » veiller à ce que l’ouvrage offre une sécurité suffisante lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination.
À titre d’exemple, Hartmann a évoqué le « cas de la balustrade » : un locataire fumait sur son balcon ; il était assis sur une balustrade basse, haute de seulement 80 centimètres, il est tombé et est décédé. Le Tribunal fédéral a jugé que le propriétaire de l’immeuble n’était pas responsable dans ce cas. La raison : l’homme avait utilisé la balustrade basse du balcon de manière « inappropriée » – celle-ci n’avait jamais été prévue pour servir de siège. Il en découle, dans la pratique : « En tant que propriétaire, vous n’êtes pas tenu de sécuriser votre ouvrage contre une utilisation inappropriée », explique Hartmann.
Attention aux enfants qui jouent
Les enfants constituent un cas particulier : on ne peut pas s'attendre à ce qu'ils agissent toujours de manière « appropriée et raisonnable ». C'est pourquoi les « propriétaires d'ouvrages » devraient s'appuyer sur leur bon sens et leur expérience afin de prévenir les accidents impliquant des enfants, comme l'a souligné Hartmann. Demandez-vous ce qui pourrait arriver en vous basant sur votre expérience de la vie en général, et concevez et sécurisez votre ouvrage en conséquence. On peut, par exemple, faire en sorte que la conception d'un garde-corps d'escalier n'incite pas les enfants à s’en servir comme un toboggan.
À partir de quand un bâtiment ou un ouvrage est-il considéré comme sûr en matière de sécurité ?
Quand un propriétaire peut-il considérer que son ouvrage est sûr ? Les normes constituent un indice. Bien sûr, les lois visant à prévenir les accidents doivent également être respectées. Mais le caractère raisonnable joue aussi un rôle, comme l’a souligné le juriste.
« On ne peut pas exiger de vous, en tant que responsables immobiliers, ce qui est impossible », a déclaré M. Hartmann lors du Stratus-Convent, avant d’expliquer comment le caractère raisonnable est défini juridiquement. Les éléments clés à cet égard sont la probabilité de survenance d’un dommage, l’efficacité d’une mesure – et son coût.
M. Hartmann a précisé à cet égard que le manque de moyens financiers ne peut être invoqué comme argument pour se soustraire à ses responsabilités. Si les fonds nécessaires à l’entretien d’une installation en toute sécurité font défaut, la propriétaire doit alors mettre l’installation hors service, la fermer à clé ou effectuer le démontage, la démolition de l’installation.
Les panneaux d’avertissement ne suffisent pas
Suffit-il, en cas de danger imminent, de poser un panneau d’avertissement ? Par exemple « Attention verglas » ? Pas nécessairement. « Il s’agit d’une déclaration unilatérale, et en tant que telle, elle n’a pas grande valeur », a expliqué M. Hartmann. En s’appuyant sur un arrêt de justice (ZKBER.2019.27 du 13 août 2019), il a clairement indiqué qu’il est plus judicieux de prendre en plus une mesure raisonnable telle que « épandre du sel de déneigement » – c’est-à-dire de remédier efficacement au problème.
Voici comment les propriétaires immobiliers peuvent prévenir les risques de responsabilité civile
« Il ne s'agit pas de créer une zone totalement exempte de risques », a précisé Hartmann. Cependant, il est toujours utile de se poser la question suivante : ai-je manifestement fait tout ce qui était raisonnablement possible pour garantir la sécurité de mes biens immobiliers ou de mes installations ? Afin de réduire les risques de responsabilité, les défauts doivent être corrigés le plus rapidement possible. L'expert Hartmann a donc conseillé aux responsables immobiliers :
- Contrôlez régulièrement biens immobiliers et vos ouvrages afin de détecter d'éventuels risques liés à la sécurité, notamment en cas de modification des normes ou de la législation.
- Documentez et évaluez les défauts que vous avez constatés lors d’un contrôle. Les critères d’évaluation comprennent notamment le type d’utilisation (privée ou publique ?), le potentiel de dommage, la fréquence des dommages, les coûts de réparation et les mesures d’urgence.
- Dans la mesure du possible, remédiez aux défauts.
Comme l'a conclu Hartmann, la stratégie la plus efficace est la suivante : « Pour les propriétaires, la meilleure stratégie de prévention consiste à effectuer des contrôles périodiques à l'intérieur et autour de leurs biens immobiliers, à identifier les défauts, à les documenter, à les corriger et, le cas échéant, à installer des panneaux d'avertissement. »
La sécurité des bâtiments nécessite une stratégie globale
Gianluca De Sanctis, chef d’équipe en Conseil en sécurité chez Basler & Hofmann, a repris cette idée dans son exposé : « Mon bâtiment est-il sûr ? C’est une question que tous les propriétaires d’immeubles devraient se poser régulièrement », a-t-il souligné.
Pour lui, la sécurité va bien au-delà de la simple prévention des risques de responsabilité civile. Particulièrement les entreprises ou les copropriétés disposant de vastes portefeuilles doivent définir et traiter des objectifs stratégiques et opérationnels. M. De Sanctis a donné un exemple : si le principal bâtiment de production d’une entreprise est détruit par un incendie, cela peut mettre en péril l’exploitation elle-même de l’entreprise.
Comme solution pour une stratégie globale de gestion des risques, qui identifie tous les risques pertinents, des incendies aux tremblements de terre en passant par la sécurité d’exploitation, il a présenté le concept « Sécurité intégrale » et a montré comment Basler & Hofmann élabore de telles stratégies de sécurité globales pour ses clients et clientes.
Échanges d'expériences pratiques au Stratus-Convent
Les exposés d'Erol Doguoglu, architecte cantonal de Saint-Gall, d'Ivo Hartmann et de Gianluca de Sanctis ont été suivis d'un échange d'expériences au Stratus Convent. Au cours de ces discussions, les participants ont approfondi des thèmes tels que l’évaluation des risques, les concepts de sécurité, les mesures à prendre, la mise en œuvre et la documentation. Des spécialistes de la sûreté et de la sécurité de Basler & Hofmann, tels qu’Yves Mondet, Christoph Rüedlinger et Tim Stockheimer, ainsi que des expertes en immobilier comme Friederike Pfromm, Bianca Brici et Anna-Lena Burren, ont animé ces échanges.
Logiciel Stratus : gérer les risques immobiliers grâce à des « contrôles »
Derrière le Stratus Convent annuel se cache l’équipe Stratus de Basler & Hofmann. Stratus est une méthode et un logiciel destinés à la gestion professionnelle de portefeuilles immobiliers. Avec la fonctionnalité « Contrôles », Stratus offre désormais aux responsables immobiliers un outil permettant de réaliser la surveillance et de piloter les aspects liés à la sécurité au sein des portefeuilles immobiliers. Cette fonctionnalité indique aux responsables immobiliers ce qui doit être vérifié, quand, par qui et en vertu de quelle réglementation – et les aide ainsi à identifier systématiquement les risques, à piloter les mesures et à justifier de manière transparente le respect des obligations légales en matière de contrôle.
Vous souhaitez en savoir plus ? Participez le 20 novembre au webinaire Stratus consacré à la fonctionnalité « Contrôles » et découvrez comment vous pouvez ainsi améliorer votre gestion des risques liés aux bâtiments.
Webinaire : La nouvelle fonctionnalité « Contrôles »
Vendredi 20 novembre 2026
10 h 00 – 10 h 45 (en allemand)
Diffusion en français à 11 h


