Nouvelle loi sur l'électricité : ce que les entreprises doivent savoir maintenant

La nouvelle loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr grâce aux énergies renouvelables est en vigueur depuis 2025 - avec des conséquences concrètes pour les entreprises et les communes. La nouvelle loi sur l'électricité poursuit un objectif ambitieux : la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables doit passer à 35 térawattheures (TWh) d'ici 2035 - sans compter l'énergie hydraulique. Aujourd'hui, seuls 10 TWh environ proviennent d'énergies renouvelables. La majeure partie de cette augmentation devrait provenir de l'énergie solaire. Le potentiel des installations photovoltaïques (PV) est donc important. Ou comme l'a dit Christoph Fischer, direction de projet chez Basler & Hofmann, lors de l'événement destiné aux clients du 29 avril 2025 :

Qu'est-ce qui change pour les entreprises ?

Les nouvelles ordonnances qui précisent la loi sur l'électricité entrent progressivement en vigueur. La nouvelle ordonnance sur l'énergie (OEne) et la nouvelle ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : désormais, les installations PV peuvent être définies comme "d'intérêt national" dans les plans directeurs cantonaux de l'aménagement du territoire si elles remplissent certaines exigences. Et - ce qui est particulièrement intéressant pour les entreprises et les communes - il existe de nouvelles subventions, par exemple pour les installations PV sur les parkings et celles dont l'angle d'inclinaison est élevé (à partir de 75°), comme c'est le cas pour les installations en façade.

En outre, des associations locales élargies sont désormais possibles, dans lesquelles les voisins peuvent acheter l'énergie produite par l'installation solaire d'un bâtiment. Ces nouveaux regroupements s'appellent "regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) virtuel"(RCP virtuel) et offrent aux entreprises la possibilité d'utiliser l'électricité solaire qu'elles produisent elles-mêmes non seulement dans leur propre bâtiment (et de la mettre à disposition des locataires, par exemple), mais aussi de la vendre à des voisins situés dans un rayon plus large. La nouvelle loi sur l'énergie incite ainsi à produire davantage d'énergie localement et à la consommer également localement. Cela permet en outre de préserver le réseau de transport d'une surcharge.

La loi sur l'aménagement du territoire sera adaptée le 1er juillet 2025. Les installations solaires en façade suffisamment adaptées ne nécessiteront alors plus de procédure de permis de construire.

Et le 1er janvier 2026, la nouvelle ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) entrera en vigueur. Elle apporte notamment des modifications à la rétribution de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables : D'une part, la rétribution de l'injection d'électricité dans le réseau national s'oriente désormais sur les prix du marché et les décomptes sont plus fréquents (trimestriels et non plus annuels). D'autre part, les installations photovoltaïques de petite et moyenne taille (jusqu'à 150 kilowatts) bénéficient désormais d'une rétribution minimale uniforme, qui sert de protection contre les prix très bas du marché. De nombreuses associations professionnelles s'accordent toutefois à dire que cette rétribution minimale ne permet pas d'amortir de nombreuses installations. L'orientation plus marquée vers les prix du marché à partir de 2026 devrait globalement entraîner une plus grande incertitude quant aux recettes.

Pour les entreprises qui exploitent des installations photovoltaïques, la question se pose donc de savoir comment devenir moins dépendantes des tarifs d'achat et continuer à exploiter leurs installations photovoltaïques de manière rentable à l'avenir.

Exploiter les potentiels et les chances cachés

Lors de la réunion d'information de Basler & Hofmann, trois approches ont été mises en avant pour répondre à cette question et exploiter de nouvelles opportunités :

1. Créer de nouveaux "regroupement dans le cadre de la consommation propre virtuels" (RCP virtuels) ainsi que des communautés électriques locales (CEL) 
2. Installer des batteries de stockage et générer des revenus supplémentaires en injectant l'énergie solaire stockée dans le marché régulier de l'électricité 
3. Mettre en place des installations photovoltaïques au-dessus des parkings

Commercialiser sa propre électricité au niveau local - via RCP virtuels et CEL

Avec la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, les entreprises disposant d'installations photovoltaïques peuvent désormais vendre leur électricité au voisinage et - à partir de 2026 suite à la nouvelle OApEl - même la commercialiser à des communautés électriques locales (CEL) encore plus grandes, par exemple au sein de toute une commune. Les participants aux communautés électriques locales peuvent utiliser le réseau électrique public pour s'approvisionner entre eux en électricité solaire autoproduite. Pour les acheteurs, l'électricité produite par les groupements locaux est généralement moins chère que l'électricité du réseau public.

Installer un stockage par batterie

Les entreprises disposant d'installations photovoltaïques et souhaitant devenir moins dépendantes des tarifs de rachat devraient augmenter leur consommation propre. Les batteries de stockage les y aident. La nouvelle loi sur l'énergie leur offre de meilleures conditions-cadres. Par exemple, depuis 2025, les batteries de stockage sont exemptées de la rémunération du réseau - pour la part de l'électricité qui a été préalablement chargée à partir du réseau et qui est ensuite réinjectée dans le réseau.

Car c'est aussi un avantage : une telle batterie ne sert pas seulement de stockage pour l'usage personnel, mais peut aussi être mise à la disposition de Swissgrid, l'exploitant du réseau de transport, afin que celui-ci puisse y stocker de l'énergie ou en prélever en cas de besoin. Selon Michael Seeholzer, CEO de Virtual Global Trading AG, les entreprises peuvent ainsi réaliser des recettes supplémentaires afin d'amortir leur investissement dans une installation PV et une batterie. Seeholzer considère le stockage par batterie comme un important "facilitateur de la transition énergétique", comme il l'a déclaré lors de l'événement organisé par Basler & Hofmann.

Mettre en place des installations photovoltaïques sur les parkings

Même un parking d'entreprise peut contribuer à la transition énergétique. Eric Langenskiöld, Expert responsable pour le photovoltaïque chez Basler & Hofmann, sait comment s'y prendre. Selon lui, le potentiel des installations solaires sur les parkings est énorme. Lors de la manifestation, il a expliqué aux invités présents, issus d'entreprises et de communes, quelles sont les exigences à remplir pour pouvoir installer des systèmes PV sur des parkings, et il a montré quelles variantes de construction entrent en ligne de compte.

Une variante de construction, l'installation PV verticale, a suscité un intérêt particulier. En effet, elle profite doublement des nouvelles subventions de la loi sur l'énergie : d'une part du bonus pour les places de stationnement, d'autre part du bonus pour les installations PV avec un angle d'inclinaison plus élevé.

Les installations solaires sur les parkings ont d'autres effets secondaires positifs. Elles assurent l'ombrage et le refroidissement des voitures garées et les protègent contre la glace, la grêle et d'autres influences environnementales. Enfin, elles peuvent être combinées avec d'autres installations, telles que des systèmes d'éclairage ou des stations de recharge E-Mobility.